Conditions Générales de Mandat (CGM)

 

SASU K&B AUTOMOBILES

Dans le cadre de la prestation d’importation d’un véhicule étranger, vous trouverez ci-après les conditions générales de mandat de la SASU K&B AUTOMOBILES.

Les présentes Conditions Générales de Mandat (CGM) régissent les relations entre K&B AUTOMOBILES (ci-après dénommée « le Mandataire ») et le Client (ci-après dénommée « le Mandant »), dans le cadre de la recherche, la négociation, l’achat et éventuellement la livraison, à sa place, en son nom et pour son compte, du véhicule neuf ou d’occasion tel que décrit dans le Mandat.

Toute prestation accomplie par K&B AUTOMOBILES implique l’acceptation sans réserve par le Mandant et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Mandat. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Mandat et notamment prospectus, catalogue n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes Conditions Générales de Mandat sont opposables au Mandataire et au Mandant, à compter de la signature du bon de commande.

 

Article 1 – Définitions

1.1 « K&B AUTOMOBILES  » signifie la société SASU K&B AUTOMOBILES  au capital de 1.000€ sise au 41 RUE PIERRE BOURGEOIS 69300 CALUIRE-ET-CUIRE SIRET 933 425 217 00017.

1.2 « Mandant » signifie la personne physique ou morale donnant mandat de rechercher, négocier, acheter et éventuellement livrer à sa place, en son nom et pour son compte, le véhicule qu’elle aura préalablement choisi.

1.3 « Véhicule neuf » signifie un véhicule n’ayant jamais été immatriculé en France, au sein de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne, le kilométrage ne pouvant excéder 100 km.

1.4 « Véhicule d’occasion » signifie un véhicule ayant été immatriculé une première fois en France, au sein de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne, et excédant au moins 100 km.

1.5 « Mandat » signifie le bon de commande et les présentes CGM dûment signées par le Mandant.

 

Article 2 – Objet du contrat

Le Mandant donne Mandat à K&B AUTOMOBILES  de :

– négocier auprès de tout vendeur professionnel ou particulier de l’automobile (grossistes, dépôt de vente, concessionnaires) (ci-après « le fournisseur »), l’achat du véhicule neuf ou d’occasion choisi par le Mandant et dont le détail figure dans le bon de commande.

– réaliser l’achat du véhicule en France, en Allemagne, au sein de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne.

– prendre éventuellement livraison du véhicule et l’immatriculer de manière provisoire en France, en Allemagne ou au sein de l’Union Européenne.

 

Article 3 – Prix

3.1 Le prix du véhicule s’entend T.T.C. et comprend le prix H.T. du véhicule décrit avec ses équipements de série et les options choisies, la TVA sur le prix d’achat mais ne comprend pas le prix de la prestation d’K&B AUTOMOBILES.

3.2 Le prix de la prestation d’K&B AUTOMOBILES est variable en fonction des coûts de transport, de la fluctuation des monnaies, des garanties de prix et du coût du carburant.

3.3 Le prix du véhicule ne comprend pas les coûts liés à l’obtention de la carte grise française définitive, ni l’éventuel malus qui restent toujours à la charge du Mandant (vous pouvez prendre connaissance du montant du malus éventuel ainsi que du coût du certificat d’immatriculation sur ce site : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation).

3.4 A compter de l’acceptation par K&B AUTOMOBILES du Mandat, le prix est garanti jusqu’à la livraison du véhicule, sauf augmentation des tarifs constructeur motivée par une amélioration des équipements, variation de la fiscalité ou mise en place de mesures gouvernementales. Le Mandant pourra refuser cette augmentation et résilier le Mandat conformément à l’article 10 ci-après.

 

Article 4 – Règlement

4.1 A la signature du Mandat, le Mandant devra s’acquitter comptant :

– du prix du véhicule directement auprès du fournisseur du véhicule,

– du prix de la prestation de K&B AUTOMOBILES  incluant, le montant de sa prestation, dont le Mandant s’acquittera du montant de la prestation au moyen d’un virement bancaire libellé à l’ordre de K&B AUTOMOBILES  ou d’un paiement par carte bancaire.

4.2 Le véhicule ne pourra être délivré qu’après réception de la totalité du montant de la prestation.

4.3 Il est entendu que, si K&B AUTOMOBILES ne peut importer le véhicule dans les délais indiqués, le montant versé par le Mandant à K&B AUTOMOBILES serait rendu dans sa totalité au Mandant sans que celui-ci puisse exiger d’autres sommes en sus de la valeur de celui-ci.

4,4. En cas de retard de règlement par le Mandant, des pénalités de retard seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement à savoir la date de livraison du véhicule ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

 

Article 5 – Caractéristiques du véhicule

5.1 Les caractéristiques du véhicule sont reprises dans le bon de commande conclu entre le fournisseur et le client. Les constructeurs se réservant le droit de modifier les caractéristiques de leur véhicule, K&B AUTOMOBILES ne pourra être tenu responsable.

5.2 K&B AUTOMOBILES ne peut garantir l’exactitude des équipements du véhicule conforme à la finition Française, les équipements pouvant varier d’un pays à l’autre en fonction des politiques de la marque.

5.3 Les photos et informations publiées sur le site internet de K&B AUTOMOBILES www.kbautomobiles.com et sur tout autre support de communication n’ont aucune valeur contractuelle bien que K&B AUTOMOBILES présente avec la plus grande exactitude possible les caractéristiques essentielles des véhicules. Seul le contrat de Mandat signé par les deux parties fait foi.

 

Article 6 – Modification

K&B AUTOMOBILES déploie tous ses efforts pour assurer au Mandant le plus strict respect des caractéristiques techniques du véhicule, de la date de livraison et du tarif désignés au présent Mandat. Néanmoins, en sa qualité de mandataire automobile, K&B AUTOMOBILES est soumise aux aléas exceptionnels de ses propres fournisseurs. Uniquement, en cas de changement du constructeur des caractéristiques mentionnées dans la désignation technique du véhicule, en cas de modification de la date de livraison ou du tarif constructeur et ce pour des raisons indépendantes de sa volonté, ce dont elle devra justifier à première demande du Mandant, K&B AUTOMOBILES proposera au Mandant de nouvelles conditions actualisées. Le Mandant pourra soit les accepter, soit les refuser. En cas de refus, le Mandat pourra être résilié et la somme forfaitaire de trois cent (300) euros pour le « pack administratif » et de neuf (900) euros pour le pack « Tranquillité » restera acquis à K&B AUTOMOBILES.

 

Article 7 – Livraison du véhicule

7.1 K&B AUTOMOBILES propose deux types de « formules » de livraison à son Mandant :

– Un « pack Gestion » sans livraison du véhicule : K&B AUTOMOBILES organise la réception du véhicule, la seule formalité à effectuer par le Mandant étant d’immatriculer le nouveau véhicule en Préfecture Française. Le Mandant devra donc vérifier et récupérer toutes les pièces administratives permettant son immatriculation et K&B AUTOMOBILES ne pourra être tenue pour responsable d’un défaut d’immatriculation.

– Un « pack Tranquillité » avec livraison du véhicule : dans ce cas, K&B AUTOMOBILES s’engage à livrer dans un délai maximum de trente (30) jours après réception du montant total du véhicule auprès du fournisseur. Le véhicule sera livré avec des plaques d’immatriculation provisoires délivrées an nom du client. Si le véhicule à plus de quatre (4) ans, il faudra présenter le contrôle technique du pays de résidence du véhicule aux frais du Mandant, si celui-ci est de plus de six (6) mois, il faudra passer à nouveau un contrôle technique aux frais du Mandant. Le Mandant devra assurer le nouveau véhicule pour le jour de la livraison. Le kilométrage du véhicule indiqué dans le bon de commande sera dans ce cas augmenté du kilométrage nécessaire à la livraison depuis le pays de résidence du véhicule.

7.2 En tout état de cause, K&B AUTOMOBILES ne pourra pas être tenu responsable des délais d’obtention de la carte de grise auprès des services préfectoraux.

 

Article 8 – Responsabilité & Garanties

8.1 K&B AUTOMOBILES fournit une prestation de service. Comme tel, elle n’est pas le vendeur du véhicule et ne le détient pas en stock. K&B AUTOMOBILES déploie tous ses efforts pour transmettre au Mandant tous les détails concernant l’état intérieur, extérieur et mécanique du véhicule, portés à sa connaissance par le fournisseur.

8.2 Le Mandant reconnait avoir été informé qu’K&B AUTOMOBILES ne saurait avoir aucune des obligations pesant sur le vendeur, notamment en matière de garantie ou de vices cachés, la préparation technique du véhicule étant réalisée par le fournisseur. Le Mandant devra alors se retourner contre le fournisseur en cas de litige notamment au titre de la garantie constructeur.

8.3 Dans le cas où K&B AUTOMOBILES  manquerait à ses obligations contractuelles sans pouvoir exciper d’une cause extérieure exonératoire, le Mandant se verrait attribuer une somme représentant 10% de sa prestation, sans préjudice des dommages intérêts qu’il pourrait réclamer en justice, dans le cas où K&B AUTOMOBILES , après notification par lettre recommandée, refuserait de se conformer à ses obligations contractuelles dans un délai raisonnable.

 

Article 9 – Rétractation

9.1 Dans le cadre d’une vente à distance, le Mandant, consommateur au seul de l’article préliminaire du code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de son acceptation du Mandat (article L. 221-28 du Code de la Consommation). Pour exercer ce droit de rétractation, le Mandant devra notifier à K&B AUTOMOBILES par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant l’expiration du délai de quatorze jours précités en envoyant le formulaire joint au bon de commande :

– le formulaire devra faire état de ses noms, adresse géographique et si disponible ses numéros de téléphone et adresse électronique,

– sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et dont il conservera la preuve de l’envoi.

9.2 En application de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le Mandant est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, et notamment :

– les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En effet, à la demande expresse du Mandant, K&B AUTOMOBILES pourra débuter l’exécution du Mandat dès réception par ses soins du mandat signé et, en tout état de cause, avant le terme du délai de quatorze jours (14) francs.

– les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, dès lors que le Mandant n’aura pas choisi un véhicule disponible tel quel en stock, mais qu’il aura choisi de le configurer lui-même (options, couleur carrosserie, sellerie etc.), il ne pourra bénéficier du délai de rétractation prévu au présent article.

 

Article 10 – Prise d’effet, terme et résiliation

10.1 Le terme du Mandat est la livraison du véhicule au Mandant. Le Mandant pourra résilier le Mandat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à K&B AUTOMOBILES et obtenir le remboursement de la somme versée, dans les cas limitatifs suivants :

1) en cas d’exercice de sa faculté de rétractation dans les cas susvisés,

2) conformément aux dispositions des articles L.216-1 L216-2 et L.216-3 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure (événement extérieur et imprévisible), en cas de retard de livraison, le Mandant, peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, K&B AUTOMOBILES d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

3) dans le cas où le véhicule ne pourrait pas être immatriculé en France.

4) dans l’hypothèse où le véhicule ne serait plus produit et/ou disponible auprès des fournisseurs, le mandat sera résilié de plein droit, sans indemnité et le montant de la prestation versé par le Mandant à K&B AUTOMOBILES sera restitué majoré des intérêts au taux légal en vigueur.

10.2 En cas de résiliation à sa demande, le Mandant restera néanmoins tenu des engagements pris en son nom et pour son compte par K&B AUTOMOBILES antérieurement à la résiliation intervenue et notamment du paiement de toutes sommes exigibles en application de ceux-ci. Hormis les cas limitatifs précités, le mandat ne pourra pas être résilié avant terme par le Mandant. Le montant versé par le Mandant à K&B AUTOMOBILES restera acquis à K&B AUTOMOBILES , à titre d’indemnité sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer en justice, dans le cas où le Mandant, après notification par lettre recommandée, refuserait de prendre livraison du véhicule ou refuserait de s’acquitter des sommes qu’il resterait devoir, étant précisé que dans ce cas, K&B AUTOMOBILES engagera à l’encontre de celui-ci toute action visant à obtenir l’exécution forcée des engagements du Mandant, et la réparation de l’intégralité de son préjudice.

 

Article 11 – Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

Article 12 – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat entre K&B AUTOMOBILES et le Mandant « professionnel » sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux.

 

Article 13 – Médiation

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent contrat. En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, le consommateur pourra saisir gratuitement le Médiateur de la MOBILIANS 43 BIS ROUTE DE VAUGIRARD CS 80016 92197 MEUDON CEDEX. Le recours au Médiateur est facultatif. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les Parties, le tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent.

 

Article 14 – Informatique et liberté

13.1 Les données personnelles communiquées à K&B AUTOMOBILES par le Mandant sont indispensables, notamment pour la gestion, le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures, l’amélioration des services, répondre aux attentes du Client, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale et pourront faire à cet effet l’objet d’un traitement automatisé. Elles ne seront jamais communiquées à des tiers sauf autorisation expresse du Mandant. Elles sont conservées pendant trois ans et sont destinées au service commercial de K&B AUTOMOBILES.

13.2 Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en envoyant un mail à contact@kbautomobiles.com ou par voie postale à l’adresse du siège social de K&B AUTOMOBILES.

 

Conditions Générales de Contrat (CGC)

 

I – Domaine d’application, définitions.

1. Les CGC présentes s’appliquent à tous les contrats entre K&B AUTOMOBILES en tant que mandataire ou courtier et le mandant ou acheteur (« Client »).
2. Des éventuelles conditions générales du Client ou toute autre dérogation aux CGC présentes ne font pas partie du contrat, sauf en cas de consentement exprès par K&B AUTOMOBILES.
3. « Véhicule neuf » signifie un véhicule qui n’a pas encore été immatriculé, possédant un kilométrage compris entre 0 et 100 km.
4. « Véhicule d’occasion » signifie un véhicule qui a été immatriculé au moins une fois, possédant nu kilométrage supérieur à 10 km.
5. « Mandat » signifie le contrat de courtage conclu entre le Client et K&B AUTOMOBILES.

 

II – Contrat et prestations

1. Le Client donne Mandat à K&B AUTOMOBILES comme prestataire de services pour rechercher le véhicule souhaité (« Mandat »).
2. K&B AUTOMOBILES informe le Client sur les offres correspondantes de tiers, qu’il s’agisse de vendeurs professionnels ou particuliers, et demande des offres correspondantes.
3. En fonction de la décision, l’accord et al réservation de chaque Client, K&B AUTOMOBILES accompagne celui-ci (aussi par ordinateur) lors de la conclusion du contrat entre lui et le vendeur respectif; outre ceci, K&B AUTOMOBILES assiste le Client lors des formalités d’immatriculation ou de changement d’immatriculation du véhicule en Allemagne, en France et au sein de l’Union Européenne. K&B AUTOMOBILES ne fournit pas de services de conseiller juridique. K&B AUTOMOBILES ne promet à aucun moment et ne sera jamais dans l’obligation de fournir une vérification technique ou autre du véhicule.
4. À partir du moment de l’achat, le Client a l’obligation de veiller à ce que le véhicule soit assuré conformément aux dispositions légales en vigueur et li prendra à sa charge les frais associés.
5. Sauf accord exprès au cas par cas, le prix d’achat n’inclut ni al rémunération due par le Client à K&B AUTOMOBILES, ni d’autres frais liés à l’achat, tels que les frais d’immatriculation ou al livraison du véhicule acheté.

 

III. Rémunération

1. K&B AUTOMOBILES a droit à une rémunération équitable par el client qui correspondra aux conditions et l’étendue de ses prestations. Le montant de la rémunération dépend du pack de services commandé par le Client ainsi que des demandes particulières qui auraient été faites dans des cas individuels.
2. Le droit d’K&B AUTOMOBILES à la rémunération ne prend naissance qu’au moment où le contrat d’achat entre Client et vendeur a été conclu, indépendamment du moment de la réception du véhicule par le Client et de l’état du véhicule.
3. La rémunération est facturée au Client au moment mentionné sous 2. et elle est payable dans les 14 jours suivant la réception de la facture.

 

IV – Responsabilités

1. K&B AUTOMOBILES ne peut pas être tenu responsable pour l’état du véhicule ou dans le contexte du contrat d’achat conclu entre le Client et le vendeur du véhicule. K&B AUTOMOBILES ne fournit notamment aucune vérification technique ou autre du véhicule.

1. Dans la mesure où le client a commandé une livraison du véhicule, K&B AUTOMOBILES l’organisera et mandatera un tiers avec le transport pour le compte du client. K&B AUTOMOBILES n’assume aucune responsabilité pour tout manquement du tiers mandaté à ses obligations.
2. En cas de délais lors de la livraison du véhicule, K&B AUTOMOBILES n’en assumera aucune responsabilité sauf si ces délais sont occasionnés par un manquement d’K&B AUTOMOBILES dans le cadre du contrat conclu avec le Client.
3. La responsabilité d’K&B AUTOMOBILES est exclue. Ne sont pas concernés par cette exclusion les dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé dus à un manquement aux obligations par négligence d’K&B AUTOMOBILES ou dus à un manquement intentionnel ou par négligence d’un représentant légal ou d’un préposé d’K&B AUTOMOBILES ; l’exclusion ne s’applique pas non plus aux autres dommages dus à un manquement aux obligations par négligence grave d’K&B AUTOMOBILES  ou dus à un manquement intentionnel ou par négligence grave d’un représentant légal ou d’un préposé.

 

V – Formes substantielles et droit applicable

1. La commande peut se faire soit de façon verbale soit sous forme écrite.
2. K&B AUTOMOBILES enverra au client la confirmation de la commande reçue ainsi que pour les options éventuellement retenues par le client sous forme écrite.

3. Dans la mesure où le Client dispose d’un droit légal de rétractation, li devra notifier à K&B AUTOMOBILES une telle rétractation au moins sous forme écrite.